Plan Local d'Urbanisme intercommunal habitat

C'est quoi un PLUi ?

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a pour objet de constituer un projet global d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle de l'agglomération, mettant en œuvre les principes du développement durable.

Il fixe en conséquence les règles d'utilisation des sols s'appliquant sur les différentes parties du territoire, en fonction :
- des caractéristiques des espaces bâtis et naturels existants,
- des contraintes engendrées par les servitudes d'utilité publique (plans de prévention des risques naturels, périmètres de monuments historiques, projets de réalisation d'équipements ou d'infrastructures, etc.),
- des obligations réglementaires et notamment des objectifs de réduction de la consommation des espaces agricoles et de mise en adéquation de la surface des zones constructibles avec les besoins du territoire, qui seront imposés par l'Etat.

Il constituera un document d'urbanisme unique commun à toutes les communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) et remplacera les documents communaux actuellement en vigueur.

 un document unique


Pour en savoir plus sur le contenu d'un dossier de PLUi, vous pouvez télécharger le document composition du dossier.

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