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Déposer une demande de travaux

La législation impose pour toute construction, même sans fondation et dont la surface au sol est supérieure à 5 m², de déposer une demande d'autorisation. C'est également le cas lorsque vous envisagez de modifier l'aspect extérieur d'une construction ou d'en changer sa destination. Pour tout type de travaux, vous devez solliciter préalablement l'accord de la mairie.
Avant leur commencement, il est impératif d'avoir obtenu un arrêté d'accord signé par l'autorité compétente sous peine du lancement d'une procédure contentieuse.


Dépôt du dossier :
Une fois votre demande complétée, il vous suffira de déposer le dossier au sein de votre mairie qui vous remettra un récépissé de dépôt. Le délai d'instruction du dossier prend effet à compter de cette date.

Pendant la construction :
Lors du commencement des travaux, une déclaration d'ouverture de chantier doit être déposée en mairie.
Un extrait de cette autorisation doit être affiché sur le terrain (visible de tous) pendant au moins deux mois (délai de recours des tiers).

Fin de la construction :
Une fois que les travaux déclarés sont terminés, vous devez déposer au sein de la mairie la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux.
Si vous souhaitez être bénéficiaire d'un certificat de conformité, il vous suffit d'adresser un courrier demandant ce document.

Retrait des formulaires de demande :
Pour les autorisations d'urbanisme, le retrait des dossiers peut se faire directement en mairie. Vous pouvez également télécharger les documents à l'aide du lien ci-dessous.

En cas de travaux, vous souhaitez connaître les démarches à effectuer en fonction de leur nature, n'hésitez pas à consulter la liste des autorisations et des formulaires.

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