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Fonds de prêts de solidarité et de proximité régional aux TPE et associations ayant une activité économique


Lancé par la Région Nouvelle Aquitaine, cofinancé par la Banque des Territoires et les agglomérations dont le Grand Villeneuvois, un Fonds de prêts de solidarité et de proximité est créé pour les TPE (commerçants, services, artisans) et les associations ayant une activité économique.

Il propose des prêts d'un montant de 5000 à 15 000 €, à taux zéro, sans garantie, remboursable sur 4 ans.

Objet

Soutenir le besoin de trésorerie des TPE causé par la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19.

Bénéficiaires

  • Entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité, créée avant le 10/04/20, de moins de 10 salariés équivalent temps plein
  • Associations de moins de 50 salariés, créées avant le 10/04/20, ayant une activité économique
  • Entreprises relevant d’une activité métiers d’art telle que définie dans l’arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu (labels EPV, OFG, IGIA).
 

Sont exclues du dispositif :

  • les professions libérales, les professions médicales et les activités exercées à titre secondaire ;
  • les entreprises en procédure collective d’insolvabilité sauf si un plan de redressement a été adopté ;
  • Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée ;
  • Les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales ;
  • Les structures dites para-administratives ou paramunicipales ;
  • Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels) ;
  • Les associations dont les fonds associatifs lors du dernier exercice clos étaient supérieurs ou égaux à 500 000 €.

Dispositif

  • Prêt public à taux 0 à l’entreprise
  • D’un montant de 5 000 à 15 000 €
  • Remboursable sur 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois
  • Pas d’exigence de contreparties bancaires privées
  • Versement en une fois après signature du contrat de prêt sous réserve d’une domiciliation bancaire en France
  • Sous réserve d’instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessous, le prêt octroyé pourra s’élever à 100 % du besoin net mis en évidence.

Conditions

  • Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise COVID 19.
  • Entreprises ou Associations ne bénéficiant pas des dispositifs publics ou privés mis en place dans le cadre de ce contexte.
  • Les bénéficiaires devront être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).
  • L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif de prêt TPE.
 

Procédure

Le recours à ces prêts sera possible à partir de début mai et jusqu’à quatre mois à compter de la date de fin de confinement
L’instruction est réalisée sur la base des documents suivants :
  • Bilan et compte de résultat de l’année passée ou à défaut projet de bilan et compte de résultat 2019 ou bilan et compte de résultat 2018,
  • Pour les micro-entreprises, déclarations URSSAF de chiffre d’affaires des 6 derniers mois
  • Plan de Trésorerie à 3 mois, : Le besoin en trésorerie devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie sur trois mois, détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements (par postes importants de dépense), et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés. Ce document, nécessaire à l’instruction de la demande, pourra être établi sous la seule responsabilité du dirigeant et/ou de ses services.
  • Relevés des comptes bancaires professionnels depuis janvier 2020
  • Attestation ou déclaration sur l’honneur des cotisations fiscales et sociales tenant compte des reports accordés par l’Etat,
  • Code NAF,
  • RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise
  • Extrait KBIS de l’entreprise ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE,
  • Carte d’identité du/de la dirigeant.e
  • Pour les associations : déclaration au Journal Officiel et justificatif de la situation d’association employeuse d’au moins un.e salarié.e (copie du registre du personnel ou copie d’une fiche de paie).
  • Faites votre demande auprès d'Initiative Lot-et-Garonne (Technopole Agropole BP 112, 47931 Agen Tel. : +33 5 53 77 20 28   ) ou déposez votre dossier directement en ligne.

En plus...

La Région a ouvert également un Fonds de soutien d’urgence aux entreprises. Ce dispositif répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire. Il s’adresse aux entreprises de 5 à 250 salariés (ETP) basées en Nouvelle-Aquitaine et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19. Pour en savoir plus...

Contact
Service Développement Economique
dev.eco@grand-villeneuvois.fr
aho@grand-villeneuvois.fr

Dernière modification : lundi 25 mai 2020